France
Devant le conseil des prud’hommes de Paris, Mbappé et le Paris Saint-Germain ont présenté leurs demandes de compensation financière, chacune estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. D’un côté, le joueur affirme n’avoir pas reçu l’intégralité de ses salaires et primes lors des derniers mois de son passage au club; de l’autre, le club l’accuse de déloyauté. En chiffres, Mbappé réclame 243 millions d’euros et le PSG sollicite plus de 400 millions d’euros.
Des arguments et des points juridiques
Lors des plaidoiries, la requalification éventuelle du contrat de Mbappé en CDI a été évoquée. Les avocats du PSG ont, de leur côté, soutenu une perte de chance comme élément de leur défense. Me Hortense Douard, spécialiste du droit du sport, rappelle les contours du cadre juridique et précise que le droit pénal peut influencer le civil lorsque les faits pénaux entretiennent un lien direct avec le litige civil. Le PSG a également demandé un sursis à statuer, en raison d’une plainte pénale déposée par Mbappé, afin de suspendre l’audience jusqu’à ce que les suites pénales soient éclaircies. L’incompétence de la prud’homie n’a pas été contestée, la nature employeur-salarié restant sous cette juridiction, même face à des montants exceptionnels.
Perte de chance et demande reconventionnelle
Mbappé a demandé un rappel de salaire. Du côté du PSG, des demandes reconventionnelles ont été émises, ce qui est conforme au droit. Le club a argué une déloyalité de Mbappé lors de la négociation de son contrat et de son éventuelle prolongation, et a initialement réclamé 180 millions d’euros. La perte de chance a été présentée comme une entité subsidiaire: si la demande de déloyauté n aboutit pas, le PSG souhaite faire reconnaître un préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir transféré le joueur. Le club estime ne pas avoir pu transférer Mbappé du fait du manque de prolongation, et la valeur marchande du joueur à la date hypothétique du transfert a été estimée avec une décote généralement entre 50 et 70 %, maximum. La réalité des offres reste contestée par Mbappé.
Requalification du contrat et perspectives
La demande de requalification du contrat en CDI est perçue comme une conséquence directe de la défense du PSG. Elle permettrait, si elle était acceptée, de rappeler les implications d’une démission et d’un départ sans indemnisation. Cette question juridique est suivie avec attention et pourrait ne pas s’arrêter au seul conseil des prud’hommes. L’affaire pourrait remonter devant les cours supérieures. La décision dans l’affaire Rabiot a été rendue sur un fondement différent, antérieur à la loi de novembre 2015 qui a légalisé le CDD spécifique en matière sportive. Rien n’est impossible et les deux camps présentent des arguments, sans que personne n’exclue une remise en cause du cadre du CDD sportif.
Impact possible et calendrier
Dans ce dossier, l’enjeu pourrait influencer le droit du sport en France si une requalification du CDD en CDI venait à être affirmée ou discutée devant les juridictions supérieures. Le parcours procédural prévoit un passage des prud’hommes à la cour d’appel, puis éventuellement à la cour de cassation, avec des délais moyens autour de trois à quatre ans pour l’appel et environ 18 mois supplémentaires pour une décision en cassation.
