Les règles de transfert de la FIFA contre le droit de l’UE

Un jugement pouvant transformer le football

La résolution de l’affaire FIFA contre le joueur « BZ », connu sous le nom de l’ancien milieu de terrain de Chelsea, Arsenal et Portsmouth, Lassana Diarra, entraîne une grande incertitude dans le monde du sport. Cette décision contient deux jugements clés, la CJUE ayant déterminé que les règles concernant l’autorisation des transferts entravent la liberté de circulation, principe fondamental du droit de l’UE. De plus, les règlements en vigueur qui obligent les clubs acquéreurs à couvrir le coût de l’indemnisation d’un joueur qui rompt un contrat « sans juste cause » sont jugés anticoncurrentiels.

Les problèmes soulevés par la CJUE

Dans une déclaration de la CJUE, intitulée « Certaines règles de la FIFA concernant les transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’UE », le tribunal a exposé les principaux jugements qui seront maintenant soumis à un examen plus approfondi par les tribunaux belges, où l’affaire a débuté.

La Cour a souligné que « les règles en question sont de nature à empêcher la libre circulation des footballeurs professionnels souhaitant développer leur activité en rejoignant un nouveau club établi dans un autre État membre de l’Union européenne ». Elle a ajouté que ces règles imposent des risques juridiques considérables, des risques financiers imprévisibles et potentiellement très élevés, ainsi que des risques sportifs majeurs pour les joueurs et les clubs qui souhaitent les employer, ce qui, pris ensemble, entrave les transferts internationaux.

Impact sur la concurrence

Concernant le droit de la concurrence, la CJUE a déclaré que ces règles ont pour objet de restreindre, voire de prévenir, la concurrence transfrontalière que pourraient exercer tous les clubs établis dans l’UE, en recrutant unilatéralement des joueurs sous contrat ou des joueurs dont le contrat de travail est contesté pour avoir été résilié sans juste cause. La Cour a souligné que ces règles « ne semblent pas indispensables ou nécessaires ».

Conséquences pour la FIFA

La FIFA devra désormais faire face à des questions sérieuses sur la manière dont elle, en tant qu’instance dirigeante du football mondial, ajustera ses règles à l’avenir, et même si cela est possible. La possibilité d’un nouvel environnement où les joueurs pourraient plus facilement rompre un contrat pour rejoindre un autre club, avec un risque moindre pour le club acquéreur d’encourir des prétentions d’indemnisation, semble maintenant bien plus envisageable. La FIFA a été contactée pour un commentaire sur cette décision.

Les origines de l’affaire Diarra

Les origines de cette affaire remontent à 2014, lorsque Diarra jouait pour le Lokomotiv Moscou. L’ancien international français était en conflit avec le club sur son salaire. Le club a décidé que cela constituait une violation de contrat et l’a résilié. Il a ensuite été amené devant la chambre de résolution des différends (DRC) de la FIFA, qui a rendu un jugement en faveur du Lokomotiv et a condamné Diarra à verser 10,5 millions d’euros.

Simultanément, Diarra a reçu une offre de contrat du club belge de Charleroi, conditionnée à la confirmation de la FIFA quant à sa capacité de transfert, sans que Charleroi ne soit tenu de payer les coûts dus au Lokomotiv. La FIFA n’a pas fourni ces garanties, car ses règles stipulent qu’un certificat de transfert international doit être accordé par la ligue que quitte le joueur avant qu’un contrat puisse être conclu.

Ainsi, en décembre 2015, Diarra a engagé une action en justice contre la FIFA et la ligue de football belge, réclamant une perte de revenus, ce qui a donné lieu à un long processus menant à ce jugement de cette semaine.