France
En 2020, le Conseil d’État avait donné raison à l’instance qui gère le rugby professionnel face à une décision unilatérale de la FFR visant à étendre la période de mise à disposition des joueurs au profit du XV de France. Cette décision a rééquilibré les compétences entre les clubs et l’équipe nationale et a clarifié le cadre juridique des disponibilités internationales. Elle a également mis en lumière les tensions entre les acteurs du rugby français.
Aujourd’hui, la dynamique évolue: le président de la FFR, Florian Grill, a exercé une pression sur la Ligue professionnelle afin d’obtenir la mise à disposition des meilleurs Bleus dans le cadre d’une nouvelle compétition, la Coupe des Nations. Cette compétition serait présentée comme substitutive des tournées traditionnelles de novembre et de juillet. Florian Grill affirme que, sans accord, la Fédération appliquera les règles existantes de World Rugby.
À la suite de ces annonces, les dirigeants du rugby professionnel ont évoqué une réponse judiciaire possible. La LNR rappelle qu’elle conteste les décisions unilatérales de la FFR lorsqu’elles portent atteinte aux intérêts économiques du rugby professionnel et menacent la pérennité de certains clubs. Elle souligne également que la prolongation des disponibilités accroît les risques de blessures et complique l’équilibre financier du secteur.
Par le passé, le Conseil d’État a jugé que la réglementation interne de World Rugby ne produit pas d’effet direct en droit public national tant que les dispositions pertinentes ne sont pas modifiées d’un commun accord par la Fédération et la Ligue. Cette position implique que toute modification nécessite un accord mutuel et formalisé entre les deux partenaires. Elle rappelle aussi que les règles supranationales doivent être intégrées via une coopération contractuelle plutôt que par des décisions unilatérales.
Le bras de fer se poursuit: si les discussions n’aboutissent pas à une élargissement des périodes de disponibilité, une nouvelle saisine du Conseil d’État semblerait probable, reproduisant le motif retenu en 2020. La LNR soutient que les décisions unilatérales de la FFR portent atteinte aux intérêts économiques du rugby professionnel et menacent la survie de certains clubs, tout en exposant les joueurs à des risques de blessure accrus. Le dossier demeure donc ouvert et le cadre juridique pourrait encore évoluer dans les mois à venir.
